Le Nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles

Le Nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles

Le Nouveau contrôle des actes des collectivités locales ou la suppression des tutelles
Éditeur: Economica
1985172 pagesISBN 9782717808759
Format: BrochéLangue : Français

Un guide pratique de la loi de régionalisation (textes des 2 mars et 22 juillet 1982 et annexes). Une redistribution des compétences qui ne signifie pas pour autant la fin de toutes les tutelles administratives.

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