Les saisies-arrêts et cessions spéciales

Les saisies-arrêts et cessions spéciales

Les saisies-arrêts et cessions spéciales
Éditeur: P. Bauler
2000291 pagesISBN 9782919885022
Format: BrochéLangue : Français

Examen des problèmes juridiques et pratiques engendrés par la mise en oeuvre de la législation relative aux saisies-arrêts et cessions pratiquées sur des revenus périodiques. Adopte une approche thématique du contenu des différentes dispositions légales et thématiques illustrées par plus de 240 exemples tirés de la jurisprudence nationale et internationale.

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