Les saisies-arrêts et cessions spéciales

Éditeur: P. Bauler
2000291 pagesISBN 9782919885022
Format: BrochéLangue : Français
Examen des problèmes juridiques et pratiques engendrés par la mise en oeuvre de la législation relative aux saisies-arrêts et cessions pratiquées sur des revenus périodiques. Adopte une approche thématique du contenu des différentes dispositions légales et thématiques illustrées par plus de 240 exemples tirés de la jurisprudence nationale et internationale.
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