Recouvrement de créances

Recouvrement de créances

Recouvrement de créances
Éditeur: Delmas
1997ISBN 9782247026692
Format: BrochéLangue : Français

Cette édition analyse les conséquences des principales réformes légales et réglementaires (loi du 9 juillet 1991, loi du 10 juin 1994...) et aborde sous un angle à la fois technique et pratique l'ensemble du domaine du traitement des créances dans chacune des situations envisageables. Puis, propose des modèles de lettres et des actes sous seing privé types.

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