Les Préemptions en matière de droit de l'urbanisme
Éditeur: Elsevier Masson
1990168 pagesISBN 9782225822193
Format: BrochéLangue : Français
Etude des différentes zones soumises à l'exercice du droit de préemption : DPU, ZAD, ENS. S'attache à définir les titulaires du droit de préemptions, sa finalité, ses modalités d'exercice et ses conséquences.
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