La consignation du loyer : étude des articles 259 g-i nCO

La consignation du loyer : étude des articles 259 g-i nCO

La consignation du loyer : étude des articles 259 g-i nCO
Éditeur: Payot-Lausanne
1995176 pagesISBN 9782601031621
Format: BrochéLangue : Français

La consignation du loyer fut votée en 1990 par le Conseil des Etats et le Conseil national pour améliorer la situation du locataire en Suisse. Cette étude a trait à l'aspect historique de la consignation du loyer et à l'analyse détaillée des dispositions des articles concernés.

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