La coopération intercommunale

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2000ISBN 9782110749819
Format: BrochéLangue : Français
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale apporte une réforme au dispositif existant de l'intercommunalité. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage de larges extraits du code général des collectivités territoriales dans lequel ont été codifiées les dispositions relatives à la coopération intercommunale.
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