Les Contraventions de grande voirie

Éditeur: PUF
1994128 pagesISBN 9782130465720
Format: PocheLangue : Français
En plus d'une approche concernant le rôle du tribunal administratif et la procédure suivie pour ces infractions peu connues, cet ouvrage se veut un outil juridique pour aider les associations, en précisant leur rôle, leurs interventions et ainsi contribuer, par leur intermédiaire, à la protection de l'environnement et du domaine public.
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