Le nouveau code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, et les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires, experts, sont notamment rassemblés. Propose un accès gratuit de 12 mois aux textes en ligne même hors connexion et un code numérique pour accéder à la base de données et au format EPUB des décisions.