Le droit de l'expropriation

Éditeur: Economica
2005ISBN 9782717850611
Format: BrochéLangue : Français
Rappelle les étapes essentielles de l'évolution historique de l'expropriation pour cause d'utilité publique, précise son champ d'application, examine les deux procédures administrative et judiciaire ainsi que le contentieux lié à la séparation de ces deux ordres de juridiction. Traite de la question complexe de l'indemnisation des expropriés. Aborde les différentes procédures spéciales.
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