Associations d'Alsace-Moselle : régime juridique et droit local

Éditeur: Juris-service
1993ISBN 9782907648486
Format: BrochéLangue : Français
Les associations d'Alsace et de Moselle sont soumises à un régime spécifique, composé de règles de droit allemand qui étaient applicables dans les trois départements de l'est de la France durant la période d'annexion (1871-1918) et qui ont été maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924.
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