Litiges de masse : des class actions aux solutions suisses dans les cas de pollutions et de toxiques

Éditeur: Ed. universitaires Fribourg
1997ISBN 9782827107575
Format: BrochéLangue : Français
Propose un modèle pour le droit suisse qui tende à la liquidation efficace et équitable des litiges de masse, en s'inspirant des expériences et des procédures développées en la matière en droit des Etats-Unis.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)