Code de la cour d'assises : avec jurisprudence et formules

Code de la cour d'assises : avec jurisprudence et formules

Code de la cour d'assises : avec jurisprudence et formules
Éditeur: Hachette BNF
2016662 pagesISBN 9782011301376
Format: BrochéLangue : Français

Code de la cour d'assises : avec jurisprudence et formules / par A. Surraud,... Date de l'édition originale : 1891 Appartient à l'ensemble documentaire : PoitouCh1 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...

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