Les Clauses limitatives ou exonératoires des responsabilités en Europe : actes

Éditeur: LGDJ
1991ISBN 9782275006758
Format: BrochéLangue : Français
Les clauses destinées à limiter ou à écarter la responsabilité en cas d'inexécution des obligations contractuelles sont extrêmement répandues aussi bien dans les contrats soumis au droit privé que dans les contrats administratifs et leur usage est particulièrement important dans les contrats internationaux."
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