L'espace judiciaire européen : rapport d'information

Éditeur: Assemblée nationale
199968 pagesISBN 9782111083806
Format: BrochéLangue : Français
La construction d'un espace judiciaire européen, voulu par le traité d'Amsterdam, est une priorité pour l'Union. Après avoir rappelé ses acquis et ses insuffisances, l'auteur plaide pour un renforcement de la coopération judiciaire civile et pénale au sein de l'Union et propose des instruments juridiques cohérents et efficaces au service des citoyens européens.
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