La réforme hypothécaire au Sénat et à la Commission du cadastre : avec le texte du projet de loi déposé au Sénat... et le voeu émis par le Congrès de la propriété bâtie / par Jules Arnault,... Date de l'édition originale : 1897 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...