Droit administratif et contentieux

Droit administratif et contentieux

Droit administratif et contentieux
2015400 pagesISBN 9782804475574
Format: BrochéLangue : Français

Présente les différents changements induits par les différentes révisions de la Constitution, notamment la loi du 20 janvier 2014. La réflexion est organisée en quatre parties : le choix du juge, la réforme du Conseil d'Etat, les nouvelles conditions du référé administratif et la motivation formelle des actes administratif.

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