Le droit d'enquête parlementaire
Éditeur: Bruylant
1998313 pagesISBN 9782802711308
Format: BrochéLangue : Français
Expose en quoi consiste le droit d'enquête, conféré aux chambres fédérales par l'article 56 de la Constitution belge, et le fonctionnement concret des commissions d'enquête.
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