Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC : un différend, une page : 1995-2012

Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC : un différend, une page : 1995-2012

Le règlement des différends dans le cadre de l'OMC : un différend, une page : 1995-2012
Éditeur: OMC
2014213 pagesISBN 9789287039361
Format: BrochéLangue : Français

Le rapport présente un résumé des principaux faits et les constatations de fond contenus dans les rapports des groupes spéciaux au 31 décembre 2012.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)