L'effet relatif des vices de procédure lors de la mise en oeuvre des garanties du contribuable vérifié

2002107 pagesISBN 9782731402780
Format: BrochéLangue : Français
L'étude classe et analyse les erreurs éventuellement rattrapables dans le cadre des procédures de redressement, en s'appuyant sur une analyse pertinente et précise de la démarche du juge, lequel a une conception de l'erreur substantielle plus large que celle qui a été introduite dans l'article L-80 CA du L.P.F.
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