Au sommaire notamment : L'application de la méthode de l'évaluation législative à la loi du 31 décembre 1989 sur le surendettement (à propos du rapport Léron de novembre 1991); Appellations d'origine et indications géographiques des produits agricoles ou alimentaires originaires des D.O.M.; Les bases juridiques de la protection de l'environnement dans le traité instituant la Communauté européenne.