Le contentieux administratif. Vol. 1. Le juge administratif et les recours contentieux
Éditeur: La Documentation française
201078 pagesISBN 9782110079145
Format: BrochéLangue : Français
La juridiction administrative 3
Définition 3
Organisation 5
La compétence du juge administratif 18
Compétence générale 18
Compétence spéciale 34
Les recours contentieux 41
Les recours contre une décision administrative 41
Les recours contre une décision juridictionnelle 63
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