La Substitution de motifs par la Cour de cassation

Éditeur: Economica
1986241 pagesISBN 9782717810134
Format: BrochéLangue : Français
La Cour de cassation n'a pas pour seule alternative d'accepter ou de rejeter le pourvoi qui lui est présenté. Elle peut aussi maintetenir la décision attaquée tout en modifiant son contenu. L'ouvrage étudie cette technique dite de substitution de motifs.
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