Comprend une sélection de 92 arrêts avec 33 arrêts commentés, à la suite de leur texte intégral, et 59 avec sommaire. Les arrêts de chacune des chambres sont classés par ordre chronologique et chaque décision jurisprudentielle est indexée par mots-clés. Avec un index alphabétique et deux tables chronologiques. Complément de la collection Recueil Legis-France.