Retour des demandeurs d'asile déboutés : recommandation n° R (99) 12 et exposé des motifs

Éditeur: Conseil de l'Europe
199912 pagesISBN 9789287139672
Format: BrochéLangue : Français
Recommandation visant à faciliter le retour des demandeurs d'asile déboutés et à fournir aux Etats membres certaines lignes directrices auxquelles ils puissent se référer lorsqu'ils décident de renvoyer un demandeur d'asile débouté vers le pays de sa nationalité ou de l'ancienne résidence habituelle.
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