Declaration du Roy du 5 février 1638, reglement pour les offices, desquels les pourveus auront payé : le droict annuel en l'année de leur deceds et de ceux qui se taxent par dispence des quarante jours

Éditeur: Hachette BNF
202118 pagesISBN 9782329579672
Format: BrochéLangue : Français
Declaration contenant le reglement que le roy veut estre observé pour les offices, desquels les pourveus auront payé le droict annuel en l'année de leur deceds ; & de ceux qui se taxent par dispence des quarante jours ...
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