Sélection de 7.000 arrêts qui peuvent être consultés soit sous forme de sommaires présentés de façon synthétique, soit en texte intégral. Regroupe des décisions de la Cour de cassation (chambre sociale et chambre criminelle), du Conseil d'Etat, de la Cour de justice des Communautés européennes et d'autres institutions (Conseil constitutionnel, Cours d'appel...). 1 mise à jour par an.