Etat des lieux de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Etude d'un mécanisme juridique au 30 mars 2010

Éditeur: Editions Universitaires Européennes
201360 pagesISBN 9786131549755
Format: BrochéLangue : Français
A partir du 25 juin 2003 la Chambre sociale de la Cour de cassation semble se fixer : elle érige en mode autonome de rupture du contrat de travail ce qui est désormais « la prise d'acte », non plus une simple expression qui met en avant un fait ('je prends acte'), mais un véritable mécanisme juridique : « Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en...
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