Code de l'expropriation 2004

Code de l'expropriation 2004

Code de l'expropriation 2004
Éditeur: Litec
2004ISBN 9782711003471
Format: BrochéLangue : Français

Réunit thématiquement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que de nombreux commentaires de jurisprudence (française ou européenne) s'y rattachant. A jour au 1er janvier 2004.

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