Corps de droit criminel ou Recueil complet des codes d'instruction criminelle et pénal, des lois : arrêtés du gouvernement, décrets, ordonnances et règlemens. Tome 2

Éditeur: Hachette BNF
2020670 pagesISBN 9782329488974
Format: BrochéLangue : Français
Corps de droit criminel, ou Recueil complet... des codes d'instruction criminelle et pénal, des lois, arrêtés du gouvernement, décrets... ordonnances et règlemens anciens et nouveaux, actuellement en vigueur en matière criminelle, correctionnelle et de police. Tome 2 / , avec les arrêts de la cour de Cassation, précédé d'une instruction adressée par M...
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