Code de la consommation commenté : édition 2013

Code de la consommation commenté : édition 2013

Code de la consommation commenté : édition 2013
Éditeur: Dalloz
2013ISBN 9782247126620
Format: ReliéLangue : Français

L'édition 2013 du Code de la consommation

Dalloz est à jour de la loi du 28 janvier 2013 adaptant

la législation au droit de l'Union européenne en

matière économique et financière, du décret du 27

décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du

taux annuel effectif global et au délai de rétractation

d'un contrat de crédit affecté, du règlement UE

du 21 novembre 2012 sur les systèmes de qualité

applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires,

des décrets du 17 octobre et 30 avril

2012 relatifs à l'information de l'emprunteur lors de

la conclusion d'opérations de regroupement de

crédit , du décret du 29 juin 2012 relatif à la désignation

des autorités administratives compétentes

pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative

en matière de consommation et de concurrence.

L'ouvrage comprend plus de 1000 pages de

textes complémentaires, nationaux et européens,

regroupés en un Appendice de 80 rubriques , permettant

d'appréhender dans sa globalité une matière

riche et variée. L'ensemble est abondamment

enrichi et actualisé de commentaires, d'annotations

de jurisprudence et de références bibliographiques,

indispensables pour rendre compte des évolutions

textuelles et jurisprudentielles récentes.

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