Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession des Etats : ouverte à la signature à Strasbourg, France, le 29 mai 2006 : et rapport explicatif

Éditeur: Conseil de l'Europe
200831 pagesISBN 9789287163516
Format: BrochéLangue : Français
S'appuyant sur les principes généraux de la Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166), cette convention contient des règles spécifiques à appliquer par les Etats afin d'éviter, ou du moins de réduire autant que possible, les cas d'apatridie émanant de la succession d'Etats. Elle fournit des conseils pratiques dans les domaines suivants : la responsabilité de l'Etat prédécesseur ou successeur, le régime de la preuve, la prévention de l'apatridie à la naissance, l'acquisition de la nationalité facilitée pour les apatrides, ainsi que la coopération internationale.
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