Code de la consommation 2023 : annoté & commenté

Éditeur: Dalloz
2022ISBN 9782247214174
Format: ReliéLangue : Français
Code de la consommation commenté, complété du texte des recommandations de la Commission des clauses abusives et des textes européens. A jour des réformes les plus récentes, notamment de la loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité et de la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste au marché de l'assurance emprunteur.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)