Voisinage, quels sont mes droits ? : quelles sont les règles de la mitoyenneté et des servitudes, comment résoudre mes litiges, comment je fais cesser les troubles ? : 2017

Éditeur: Prat
2017ISBN 9782809512182
Format: BrochéLangue : Français
Voisinage
Quels sont mes droits ?
Trouvez les réponses à toutes vos questions :
- Votre voisin a-t-il le droit d'ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ?
- Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ?
- Comment faire reconnaître un droit de passage ?
- Comment intervenir face à un voisin bruyant ?
- À quel tribunal s'adresser en cas de litige ?
Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes :
- Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ;
- Un lexique pour comprendre et utiliser les termes juridiques ;
- Les textes de loi pour défendre vos droits ;
- Des modèles de lettres pour agir efficacement ;
- Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.
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