Contrat de délégation de service public

Notion et passation

Cadre juridique

- Anciennes règles applicables aux contrats de DSP

- Cadre juridique dorénavant applicable aux contrats de DSP

- Statut de l'action en justice

Formes juridiques

- Le contrat de DSP dans la nouvelle architecture juridique des contrats de concession

- Différentes formes juridiques du contrat de DSP

- Contrats en dehors du champ des DSP

Passation

- Principes généraux de la formation du contrat administratif

- Préparation de la procédure de passation

- Principes encadrant la procédure de passation

- Étapes de la passation du contrat de DSP

- Contrôles et contentieux de la passation du contrat de DSP