Guide législatif pour l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption

Guide législatif pour l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption

Guide législatif pour l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption
2008ISBN 9789212334257
Format: BrochéLangue : Français

Ce guide a pour objet d'aider les Etats qui souhaitent ratifier et appliquer la Convention contre la corruption adoptée en 2003. Il recense les besoins législatifs, les problèmes qui en découlent et les formules s'offrant aux Etats qui légifèrent. L'accent est mis sur les dispositions qui exigeront des changements de législation et la prise de mesures avant l'entrée en vigueur de la Convention.

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