Cause et condition dans les actes juridiques

Cause et condition dans les actes juridiques

Cause et condition dans les actes juridiques
Éditeur: LGDJ
2005ISBN 9782275026978
Format: BrochéLangue : Français

En tant que condition de validité, la cause ne paraît pas pouvoir être

confondue avec la modalité que constitue la condition. Les deux notions

s'avèrent pourtant remplir une identité de fonctions qui rend leur

différenciation inconfortable. Chacune permet d'abord la protection de

l'équilibre voulu. Elles y parviennent notamment en palliant la modification de

l'un des paramètres qui rendent le contrat équilibré aux yeux des parties.

Chacune permet ensuite le contrôle d'une même illicéité par l'appréhension des

mobiles qui animaient l'un des contractants. Chacune permet enfin la

catégorisation, c'est-à-dire le recensement et la classification des actes

juridiques à quatre échelles : la nature (gratuite ou onéreuse), le genre

(aléatoire ou commutatif), l'espèce (ex. : vente, bail, entreprise, etc.) et la

variété (ex. : vente pure et simple, vente à l'essai, vente moyennant rente

viagère, etc.).

À l'identité de fonctions assumées par elles s'oppose la dualité des notions

de cause et condition. La nécessité de la distinction s'impose immédiatement

dès lors que les deux notions partagent les mêmes caractères et des régimes

proches mais pas identiques. La possibilité de la distinction n'apparaît

qu'ensuite en démontant tour à tour la notion d'obligation, celle de condition

potestative et celle de garantie. Alors seulement se dévoile le critère : la cause

matérialise l'avantage attendu, c'est-à-dire la partie de l'intérêt dont la

satisfaction est poursuivie par l'une des parties au travers de l'acte et que le

cocontractant a présentée comme dépendant de lui. À l'inverse, la condition ne

peut viser que l'événement dont dépend la satisfaction de l'intérêt poursuivi

par l'une des parties mais dont la survenance n'a pas été considérée comme

dépendant de l'autre.

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