Le cadre juridique de l'intervention économique des collectivités territoriales

Éditeur: la Lettre du cadre territorial
1998120 pagesISBN 9782841302512
Format: BrochéLangue : Français
Les lois du 7 janvier et du 2 mars 1982 ont ouvert la voie de l'interventionnisme économique des collectivités, elles n'avaient pas prévu leur développement. Ce dossier présente une analyse du cadre général et détaille les règles complexes et les combinaisons.
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