Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 11-12 2006. Guide des baux commerciaux

Éditeur: Edilaix
2006814 pagesISBN 9782915334180
Format: BrochéLangue : Français
Guide des baux commerciaux intégrant la codification partielle du statut en adaptant le commentaire à cette présentation du texte. Respecte l'ordre du nouveau code du commerce. Avec la jurisprudence de la Cour de cassation.
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