L'Exploitation commerciale de l'espace : droit positif, droit prospectif
Éditeur: Litec
1992500 pagesISBN 9782711121236
Format: BrochéLangue : Français
Si le monopole des activités spatiales était réservé aux Etats avant 1979, aujourd'hui toute une série d'activités est privatisée. Les contrats de droit privé sont les règles de droit qui en réglementent la commercialisation.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)