Code universel et méthodique des nouvelles lois françaises, ou Recueil complet des décrets des législatures, acceptés ou sanctionnés par le Roi ,... publié par M. Guichard,... 4e division. Droit civil. Tome I Date de l'édition originale : 1792 Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF...