Droit fiscal constitutionnel

Droit fiscal constitutionnel

Droit fiscal constitutionnel
Éditeur: Economica
1990220 pagesISBN 9782717818321
Format: BrochéLangue : Français

Etudie la "constitutionnalisation" du droit fiscal, qui risque de se voir renforcée si la saisine directe du Conseil constitutionnel par les citoyens est adoptée.

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