Etudes sur la législation et la jurisprudence concernant les fouilles et extractions de matériaux

Éditeur: Hachette BNF
2016348 pagesISBN 9782011329042
Format: BrochéLangue : Français
Etudes sur la législation et la jurisprudence concernant les fouilles et extractions de matériaux, occupations temporaires et dommages causés à la propriété privée en dehors de l'expropriation, à l'occasion de l'exécution des travaux publics / par L.-J.-D. Féraud-Giraud,...
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