Le Casier judiciaire

Éditeur: PUF
1988128 pagesISBN 9782130419143
Format: PocheLangue : Français
Le casier judiciaire est un fichier de personnes, géré par l'autorité judiciaire, qui a pour principal objet de conserver dans le temps la trace des décisions de justice prononcées à l'encontre d'un individu.
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