Le Casier judiciaire

Le Casier judiciaire

Le Casier judiciaire
Éditeur: PUF
1988128 pagesISBN 9782130419143
Format: PocheLangue : Français

Le casier judiciaire est un fichier de personnes, géré par l'autorité judiciaire, qui a pour principal objet de conserver dans le temps la trace des décisions de justice prononcées à l'encontre d'un individu.

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