La pratique notariale du droit de préemption de la SAFER

Éditeur: LexisNexis
2016129 pagesISBN 9782711031788
Format: BrochéLangue : Français
A la suite de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, cette brochure aborde notamment les questions concernant la soumission au droit de préemption des ventes de maisons d'habitation en milieu rural ainsi que l'articulation du droit de préemption de la SAFER et des droits de préférence et de préemption en matière forestière.
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