La Cour de cassation et la séparation des autorités administratives et judiciaires

La Cour de cassation et la séparation des autorités administratives et judiciaires

La Cour de cassation et la séparation des autorités administratives et judiciaires
Éditeur: Economica
1987ISBN 9782717812664
Format: BrochéLangue : Français

Surgi en 1641, l'antique principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, qui interdit aux tribunaux judiciaires de juger l'action de l'Administration, gangrène notre droit positif.

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