La Cour de cassation et la séparation des autorités administratives et judiciaires

Éditeur: Economica
1987ISBN 9782717812664
Format: BrochéLangue : Français
Surgi en 1641, l'antique principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, qui interdit aux tribunaux judiciaires de juger l'action de l'Administration, gangrène notre droit positif.
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