Procédures fiscales

Partie 1 : Le contrôle de l'impôt

Titre 1  -  Le pouvoir d'investigation

Chapitre 1 - La recherche d'informations ponctuelles

Chapitre 2 - Les vérifications approfondies

Titre 2  -  Le pouvoir de rectification

Chapitre 1 - Les limites générales au pouvoir de rectification

Chapitre 2 - Les procédures de rectification

Titre 3  -  Le pouvoir de sanction

Chapitre 1 - Les sanctions administratives

Chapitre 2 - Les sanctions pénales

Partie 2 : Le règlement des litiges fiscaux

Titre 1  -  Le règlement non contentieux

Chapitre 1 - Les décisions fondées sur l'équité

Chapitre 2 - Les dispositifs de prévention du contentieux

Titre 2  -  Le règlement contentieux

Chapitre 1 - Le contentieux de l'établissement de l'impôt

Chapitre 2 - Les contentieux annexes

Partie 3 : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre 1 - L'obligation de payer

Chapitre 2 - Le recouvrement forcé