Le défenseur des droits : pour assurer le respect de vos droits et libertés : une nouvelle autorité constitutionnelle qui veille au respect des droits et des libertés pour toute personne publique ou privée
Éditeur: Gualino
201147 pagesISBN 9782297023061
Format: PocheLangue : Français
Le Défenseur des droits
Pour toujours avoir à portée de main les points clés
pour faire respecter vos droits et libertés
Le Défenseur des droits
¤ Sa nomination et celle de ses adjoints
¤ Les collèges qui l'assistent
¤ Ses délégués
¤ L'organisation de ses services
¤ Ses compétences
¤ Sa saisine
¤ Les modalités de sa saisine
¤ Ses moyens d'action
¤ Ses pouvoirs
¤ Ses autres attributions
Tout ce qu'il faut savoir sur le Défenseur des droits
Qui peut le saisir et comment ?
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