Declaration du roy, portant attribution en heredité de quatre deniers pour livre, à prendre sur le prix de toutes les adjudications qui se feront par decret, en tous les sieges presidiaux, bailliages, seneschaussées & autres jurisdictions royales, en faveur des commissaires examinateurs, ou autres personnes qui en feront l'acquisition, pour en jouyr à l'instar des commissaires examinateurs du...