Nuisances de voisinage, comment y faire face

Nuisances de voisinage, comment y faire face

Nuisances de voisinage, comment y faire face
Éditeur: Puits fleuri
1997204 pagesISBN 9782867390937
Format: BrochéLangue : Français

La définition de trouble de voisinage, les principaux textes qui en protègent, les actions à l'amiable contre les troubles, les tribunaux compétents, les réparations et les sanctions, et les adresses utiles.

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