La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Éditeur: Conseil de l'Europe
199680 pagesISBN 9789287130273
Format: BrochéLangue : Français
Analyse les principes établis par la Cour européenne sur la notion de délai et l'appréciation de son caractère raisonnable, et dresse un bilan de leur mise en oeuvre.
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